Bassirou Diomaye Faye officialise la réforme du Code électoral au Sénégal
Le président du Sénégal, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a signé le 12 mai 2026 la loi n° 2026-10, modifiant en profondeur le Code électoral sénégalais. Votée à une large majorité de trois cinquièmes par l’Assemblée nationale cinq jours auparavant, cette réforme vise à clarifier et encadrer strictement les conditions d’inéligibilité aux scrutins. Publiée dans un numéro spécial du Journal Officiel daté du 15 mai 2026, la loi porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko.
Des changements concrets pour encadrer les inéligibilités
La loi réécrit intégralement l’article L.29 du Code électoral, définissant désormais quatre catégories de personnes exclues des listes électorales :
- Les individus condamnés pour crime ;
- Les personnes condamnées pour des infractions financières graves, telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, le détournement de fonds, la corruption, le blanchiment de capitaux ou le trafic d’influence ;
- Les majeurs frappés d’une interdiction du droit de vote par une décision de justice ;
- Les incapables majeurs.
Une innovation majeure réside dans l’instauration d’une durée d’interdiction claire et uniforme de cinq ans, à compter du jour où la condamnation devient définitive. Cette mesure met fin à l’incertitude qui entourait la durée des privations de droits civiques dans l’ancien dispositif. Par ailleurs, l’article L.30, qui prévoyait l’exclusion automatique pour toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement supprimé.
Pourquoi cette réforme s’imposait
Les auteurs de la réforme soulignent les lacunes de l’ancien système, où l’exclusion pouvait intervenir dès trois mois d’emprisonnement, y compris avec sursis, ou pour de simples amendes, sans cadre temporel précis. Ce flou juridique exposait les citoyens à des inéligibilités abusives, risquant de fragiliser la transparence et la vitalité démocratique. En recentrant les exclusions sur les infractions les plus graves et en définissant des durées fixes, la loi renforce la sécurité juridique pour tous les acteurs politiques.
Un texte aux enjeux politiques majeurs
Adoptée à une majorité qualifiée des trois cinquièmes, cette réforme intervient dans un contexte électoral tendu. Elle pourrait modifier le statut de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années, en leur rouvrant potentiellement des droits civiques. Cette évolution, saluée par certains et critiquée par d’autres, redéfinit les règles du jeu politique à l’approche des prochaines échéances électorales.
