Réforme constitutionnelle au Sénégal : pourquoi le pastef opte pour un référendum

La proposition de révision de la Constitution adoptée ce lundi 29 juin par les députés sénégalais sera finalement soumise à un vote populaire. Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a indiqué devant l’Assemblée nationale que le président Bassirou Diomaye Faye avait choisi cette voie en s’appuyant sur l’article 103 de la loi fondamentale.

« Le chef de l’État a souhaité informer le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé de soumettre le texte voté au référendum », a précisé le garde des Sceaux.

Portée par la majorité parlementaire issue du PASTEF, cette réforme ambitionne une refonte en profondeur de l’édifice institutionnel sénégalais. Elle entend notamment accroître les prérogatives du Parlement, redéfinir l’équilibre des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre, et substituer une Cour constitutionnelle à l’actuel Conseil constitutionnel.

Le recours au référendum intervient dans un climat politique tendu, le texte adopté suscitant de vifs échanges au sein de la classe politique. Ses défenseurs y voient une avancée décisive vers une gouvernance renouvelée, tandis que ses détracteurs redoutent qu’il n’affaiblisse l’équilibre des contre-pouvoirs.

La consultation populaire permettra aux citoyens sénégalais de se prononcer directement sur ce projet, l’une des promesses phares de transformation institutionnelle portée par le PASTEF lors de la présidentielle de 2024.

Pourquoi une révision constitutionnelle à ce moment ?

Cette réforme figurait parmi les engagements centraux du programme du PASTEF durant la campagne de 2024. Elle devait incarner une rupture avec le système antérieur, accusé par ses promoteurs de concentrer excessivement les pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’élection de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Cependant, le paysage politique a depuis évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en soit toujours officiellement membre.

Cette situation confère une dimension singulière au débat. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une réforme qui touche directement l’équilibre institutionnel, alors que les relations entre le président et son ancienne formation se sont complexifiées.

Le projet, qui n’instaure pas une nouvelle République, provoque des discussions animées. Ses partisans le considèrent comme une étape nécessaire pour moderniser les institutions et corriger les déséquilibres accumulés. Ses opposants craignent une modification du régime politique susceptible de bouleverser l’équilibre des pouvoirs.

Quels sont les principaux changements proposés ?

L’une des transformations les plus notables du texte est la suppression du Conseil constitutionnel actuel au profit d’une Cour constitutionnelle aux compétences élargies.

Actuellement composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat resterait de six ans, non renouvelable.

Mais le changement majeur réside dans les missions de cette nouvelle juridiction. Elle deviendrait « la plus haute instance » dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle serait également chargée de réguler le fonctionnement des institutions.

Parmi les nouvelles attributions figurent le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient à toute personne physique ou morale.

Autre innovation : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, une prérogative jusqu’ici réservée au président de la République et à un dixième des députés.

Pour les partisans de la réforme, cette évolution renforcerait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses critiques, la question centrale demeure celle de la composition de la Cour et des garanties concrètes de son autonomie.

Un nouvel équilibre entre le président et le Premier ministre

La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président de la République.

La Constitution actuelle dispose que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit une logique de partage du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président son rôle régalien de chef de l’État, clé de voûte des institutions, mais elle instaure une coopération institutionnelle.

Le président conserve donc une fonction d’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait davantage relever du Premier ministre.

Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.

La réforme reconnaît également explicitement l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.

Le texte cherche ainsi à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans pour autant transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais l’objectif affiché est de mieux répartir les responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis

Dans le système actuel, le président peut conserver des responsabilités au sein d’un parti. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition. Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.

Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.

L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter toute confusion entre l’État et l’appareil partisan. Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité, tandis que ses opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, ainsi qu’un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement devra également rendre davantage de comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.

La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

La réforme crée un cadre juridique pour la période de transition entre une élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État.

Durant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays. Il ne pourrait notamment pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.

L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir arrivant en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur, juste avant son départ.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations proposées, la réforme ne remet pas en cause plusieurs fondements du système politique sénégalais.

Le président continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans. La forme républicaine de l’État reste inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.

Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise plutôt à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs, sans modifier la nature générale du régime.