Togo : la justice régionale qualifie la réforme constitutionnelle de 2024 de changement illégal de pouvoir

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a statué que la révision constitutionnelle adoptée en mars 2024 au Togo constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, rendue publique fin janvier 2026 mais dont les détails ont récemment suscité des remous à Lomé, est perçue comme un revers juridique pour le pouvoir en place, même si elle n’annule pas directement la nouvelle Constitution.

Les juges communautaires ont estimé que le contexte, le contenu et les effets attendus de la réforme démontraient une volonté délibérée de contourner la limitation des mandats présidentiels prévue par la Constitution antérieure. Ils ont notamment souligné que la modification a été adoptée alors que le mandat de l’Assemblée nationale qui l’a votée était expiré depuis le 31 décembre 2023, et ce sans consultation nationale préalable, à la veille d’élections législatives.

Une portée limitée sur le plan juridique

L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas d’effet contraignant immédiat : il n’annule pas la Constitution du 6 mai 2024 et n’inflige aucune sanction au Togo. La Cour se contente d’enjoindre à l’État togolais de veiller à ce que toute réforme constitutionnelle future soit conforme à ses engagements internationaux, notamment la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Les frais de procédure ont été partagés entre les parties.

La juridiction a également rejeté l’un des griefs majeurs des requérants concernant la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 se sont déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, sans preuve tangible que des citoyens aient été empêchés de voter ou de se porter candidats.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, parmi lesquels des partis d’opposition comme l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que des associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé garde le silence

Dans une déclaration datée du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre estime que la décision conforte ses positions exprimées dès mars 2024 et invite les partenaires internationaux du Togo à en tenir compte dans leurs relations avec Lomé.

Le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à cet arrêt au moment de la rédaction de cet article. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles reste généralement prudente, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. Cette décision constitue une application peu fréquente de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle adoptée par un Parlement.

La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a accédé à la présidence en 2005 après la mort de son père, Gnassingbé Eyadéma, et a été reconduit par quatre élections présidentielles successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant que son quatrième mandat n’arrive à échéance en 2025.